Article 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions d’utilisation et de participation à un voyage partagé ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’accès et l’utilisation du site www.lesvoyagespartages.fr et des services proposés par l’utilisateur et à l’acquisition des services proposés.

Article 2. NATURE DU SITE

Les voyages partagés by Harmonie n’est pas une agence de voyage mais un concept créé par Harmonie Labède. L’entreprise individuelle Harmonie Labède est spécialisée dans l’imagination et l’accompagnement, au sens de l’encadrement, de voyages exclusifs à destination d’un petit groupe de voyageurs souhaitant se réunir avec d’autres voyageurs afin de découvrir une destination d’une façon unique en compagnie d’Harmonie Labède. Chaque voyage accompagné par Harmonie L. et proposé sur www.lesvoyagespartages.fr est unique et organisé en partenariat avec une agence de voyage certifiée et immatriculée. 

Article 3. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

«Site » désigne le site internet Les voyages partagés by Harmonie, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, édité et mis en ligne par Harmonie Labède à partir de l’URL www.lesvoyagespartages.fr.

« L’entreprise » désigne Les voyages partagés by Harmonie.

 « Utilisateur » désigne toute personne qui navigue et/ou décide d’utiliser les services proposés par le site.

 « Participant » désigne toute personne qui décide de s’inscrire à un voyage partagé.

 « Service » : Ensemble des services proposés par le site, à savoir les informations concernant les voyages partagés organisés et vendus par l’agence de voyage partenaire.

« Agence de voyage partenaire » indique l’agence de voyage en charge de l’organisation et de la vente des voyages partagés.

Article 4. INSCRIPTION A UN VOYAGE PARTAGE

L’utilisateur qui souhaite s’inscrire à un voyage partagé peut en faire la demande via un formulaire d’inscription sur le site ou bien en contactant Harmonie L. par les moyens de contact fournis sur le site. Le formulaire d’inscription récolté par le site est exploité par Harmonie L. et l’agence de voyage partenaire du voyage en question dans le but d’effectuer la réservation du voyage. Les voyages partagés by Harmonie s’autorise le droit de prendre contact avec l’utilisateur souhaitant s’inscrire afin de faire connaissance et de lui exposer les détails du voyage avant de transmettre sa demande de réservation à l’agence de voyage partenaire.

L’organisation et la vente des voyages partagés sont systématiquement confiées à une agence de voyage certifiée avec laquelle Harmonie L. collabore. Les voyageurs souhaitant participer à un voyage partagé règlent directement le prix du voyage à l’agence de voyage partenaire afin d’effectuer la réservation du voyage. Harmonie L. se rémunère sous forme d’un acompte versé à son nom afin de valider l’inscription avant le règlement du voyage organisé par l’agence de voyage partenaire. Tous les moyens de paiement proposés à l’utilisateur sont sécurisés.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur qui fait une demande d’inscription à un voyage partagé sur le site et qui souhaite rétracter sa demande, avant d’avoir versé l’acompte de validation de son inscription au voyage, peut le faire en envoyant un mail à lesvoyagespartages@gmail.com. Dans d’autres cas: Si le participant a déjà versé l’acompte de validation de son inscription il dispose d’un délais légal de rétractation de 14 jours à compté du jour du versement suivant l’article L221-18 du code de la consommation et Harmonie L. s’engage à lui rembourser la somme versée. Si le participant a déjà versé le solde du voyage à l’agence de voyage partenaire, il devra directement traiter avec l’agence de voyage partenaire dont il aura le contact et sera soumis aux conditions d’annulation et de remboursement de cette dernière. Ceci ne relevant plus de la responsabilité du site et d’Harmonie L..

Il est conseillé au participant de souscrire à une assurance voyage pour être couvert en cas d’incapacité à participer au voyage.

Article 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Peut participer à un voyage partagé toute personne physique de plus de 20 ans et de moins de 50 ans, quelque soit son genre. Personnes LGBT bienvenues. L’accessibilité aux personnes en situation de handicap n’étant pas garantie, celles-ci peuvent contacter le site à lesvoyagespartages@gmail.com pour obtenir plus d’informations sur la faisabilité du voyage.

Les voyages partagés ont pour but de réunir un petit groupe de voyageurs désireux de découvrir une destination en compagnie d’Harmonie L. . Le but est que chacun vienne avec son enthousiasme, sa bonne énergie, sa bienveillance, son ouverture d’esprit, sa curiosité et son envie de découvrir l’ailleurs et les autres participants. Aucun acte de malveillance, de violence, de méchanceté ou comportement déplacé, désapproprié ou diffamatoire ne sera toléré au sein du groupe et pourra entrainer des sanctions.

Article 7. RESPONSABILITE

Si l’un des voyages partagés initialement proposés sur le site devait être modifié ou annulé pour certaines raisons après que des demandes d’inscription aient été faites. Harmonie L. s’engage à rembourser l’acompte qu’elle a reçu à chaque participant inscrit. Le participant devra auquel cas, s’il a déjà procédé au règlement du solde avec l’agence de voyage partenaire, se tourner vers celle-ci pour étudier les différents recours. Si le voyage doit être modifié ou annulé par l’agence de voyage partenaire du fait d’un manquement d’un prestataire, la responsabilité n’incombe pas à Harmonie L. qui n’intervient que comme encadrante, mais à l’agence de voyage partenaire qui devra prendre ses responsabilités.

Si Harmonie L. est dans l’incapacité d’encadrer un voyage prévu, le voyage sera maintenu et elle s’engagera à trouver un autre encadrant de confiance partageant ses valeurs pour la remplacer. 

L’entreprise s’engage à collaborer avec des agences de voyage partenaires certifiées, disposant des garanties nécessaires, jugées fiables et reconnues pour la qualité de leurs prestations. Si l’agence de voyage partenaire en charge de l’organisation et de la vente du voyage partagé commettait un manquement, l’entière responsabilité lui revient.

Ni Harmonie L. ni l’agence partenaire ne seront responsables en cas d’incapacité du participant à participer ou à poursuivre le voyage pour des raisons qui lui sont propres. A ce titre, ni l’une, ni l’autre n’auront pour obligation de le rembourser. Il est donc fortement recommandé au participant de souscrire à une assurance voyage afin de le couvrir en cas de retard ou annulation de son moyen de transport, perte ou vols de ses biens personnels, accident causé à autrui, accident ou problèmes médicaux avant le départ ou sur place et toute autre raisons pouvant être couverte par une assurance de voyage. 

Article 8. LIENS HYPERTEXTE

Des liens hypertexte sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du site qui n’a pas le contrôle de ces liens malgré sa vigilance.

Dans la mesure où le site ne peut contrôler ces pages web et ces sources externes, le site ne peut supporter aucune responsabilité́ quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces pages web ou sources externes.

L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 9. ACCESSIBILITE DU SITE

9.1. Qualité des services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.lesvoyagespartages.fr.

L’entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à www.lesvoyagespartages.fr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou pour tout autre cas.

L’entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Par conséquent, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse lesvoyagespartages@gmail.com.

9.2. Maintenance et mise à jour

L’entreprise s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants à l’utilisateur. L’utilisateur s’engage quant lui à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site www.lesvoyagespartages.fr notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’entreprise ne saurait être responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.

L’entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles dans le fond comme dans la forme en fonction de l’évolution des technologies.

9.3. Sécurité

Le site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’entreprise fait de son mieux pour sécuriser le site. Eu égard à la complexité de l’internet, L’entreprise ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site ainsi que ses services constituent un contenu original et sont protégés par le droit d’auteur et par les législations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Il est et reste la propriété pleine et entière d’Harmonie Labède et de ses partenaires.

Le site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, d’Harmonie Labède et le cas échéant de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le site, de tout ou partie du site et de ses services est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Aucun des contenus du site ne pourra donc être reproduit, modifié, vendu, publié, communiqué, ou exploité de toute autre manière par un utilisateur, ou un tiers, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’Harmonie L.

L’utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard du site.

Le logo et le nom de l’entreprise présent sur le site www.lesvoyagespartages.fr sont des marques déposées et appartiennent à Harmonie L.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’auteur. 

L’utilisateur s’interdit de :

·        Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « voyage(s) partagé(s) », seuls ou avec des éléments figuratifs ;

·        Modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « voyage(s) partagé(s) ».

Article 11. DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

L’entreprise peut être amenée à prendre contact avec ses utilisateurs par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de l’exécution de ses services, de campagne marketing ou d’enquêtes de satisfaction. 

L’entreprise s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses utilisateurs à un tiers autre que l’agence de voyage organisatrice du voyage auxquels ils participent sans accord préalable.

Article 12. COMMENTAIRES

Le site permet aux utilisateurs de www.lesvoyagespartages.fr de poster des commentaires sous chaque article du blog. A cet effet, le site invite les utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant, violent et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, le site se réserve le droit :

·        De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes conditions d’utilisation.

Article 13. MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un utilisateurs et l’entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’utilisateur peut (1) en informer l’éditeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (2) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

·        Les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;

·        Les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :

·        un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par L’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

·        La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;

·        Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;

·        Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;

·        Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 18 ci-dessous.

Article 14.  DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes conditions générales devra être faite par l’utilisateur à l’entreprise par mail à l’adresse suivante lesvoyagespartages@gmail.com.

L’entreprise se réserve le droit de transférer à toute entreprise de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’utilisateur et l’entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque utilisateur.

Article 15.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’entreprise se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales d’utilisations afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux utilisateurs par une publication sur le site.

Article 16.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.